Conditions Générales d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le client peut souscrire et utiliser le service OCS, édité et proposé par OCS, société en nom collectif au capital de 75 002 499.50 euros, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 539 311 373 et dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « OCS »).

OCS se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment, sans notification préalable, pour des raisons liées à l’évolution technique, dès lors qu’elles n’entrainent aucune augmentation de prix ni altération de la qualité ni modification substantielle des fonctionnalités du Service. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Abonné par leur simple mise en ligne.

Les CGA applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service. Il est recommandé de les enregistrer à des fins de documentation.

Directeur de la publication : Guillaume JOUHET

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGA, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » désigne toute personne physique majeure qui souscrit au moyen d’un mode de paiement autorisé (via une carte bancaire française ou une Carte Cadeau) à un Abonnement au Service directement proposé par la société OCS, ou le cas échéant auprès d’un partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS (par exemple en cas d’offre groupée avec le(s) service(s) d’un tiers partenaire), pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique de son entourage à qui l’Abonné confie l’utilisation du Service.

« Application » désigne l’application OCS éditée par la société OCS, accessible aux Abonnés sur (i) ordinateurs, (ii) terminaux mobiles et/ou tablettes, et selon le type d’Abonnement (iii) terminaux permettant d’accéder au Service sur écrans TV tels que définis sur https://www.ocs.fr/offre « voir les appareils compatibles ».

« Carte(s) Cadeau(x) » désigne des cartes cadeaux OCS, sous forme digitale, à usage unique et ayant une valeur monétaire fixe pouvant être utilisées pour payer un Abonnement à OCS.

« Chaînes de télévision OCS » désigne le groupement de services de télévision édité par OCS accessible sur le Site et l’Application, sous réserve de la souscription d’un Abonnement au Service.

« Offre Groupée » désigne toute offre regroupant d’une part une offre d’accès au Service et d’autre part une offre d’accès à des services proposée par des sociétés tierces.

« Service » désigne
le service numérique payant édité par OCS permettant à l’Abonné l’accès aux Chaînes de télévisions OCS et à leur service de télévision de rattrapage, lui permettant de regarder, quand il le souhaite, les contenus mis à disposition par OCS pendant une durée limitée et de recevoir des recommandations personnalisées de contenus à visionner sur le service.

Le Service est disponible en téléchargeant l’Application ou en se connectant sur le Site et est réservé à un usage strictement privé, en streaming et/ou en téléchargement.

« Date d’activation » désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer le Service, soit dès l’envoi de l’e-mail de bienvenue à l’adresse indiquée lors de la création de son compte (ci-après désigné le « Compte »).

« Site » : désigne le site Internet édité par la société OCS, accessible à l’adresse URL suivante : www.ocs.fr, permettant de souscrire et d’accéder au Service.

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise).

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, en ce compris les Abonnés.

Article 2 : Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OCS fournira sur le Territoire à l’Abonné, l’accès au Service sur les terminaux de réception définis à l’article 3.

Plusieurs formules d’abonnements (ci-après désigné(s) « Abonnement » ou « Abonnements ») sont mises à disposition de l’Abonné :

  • Un Abonnement donnant accès au Service exclusivement depuis un smartphone, une tablette et un ordinateur ;
  • Un Abonnement donnant accès au Service depuis un smartphone, une tablette, un ordinateur et sur un écran TV (via les terminaux définis sur https://www.ocs.fr/souscription/selection « voir les appareils compatibles ») ;
  • Un Abonnement donnant accès au Service exclusivement depuis un smartphone, une tablette et un ordinateur, ainsi qu’au(x) service(s) de tiers dans le cas d’Offre Groupée. Dans cette hypothèse, l’Abonnement sera souscrit directement auprès du tiers partenaire.

En souscrivant à l’un des Abonnements, l’Abonné reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGA et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve.

Article 3 : Terminaux de réception disponibles

L’activation du Service interviendra après la souscription à un Abonnement, sous réserve d’acceptation du paiement et du moyen de paiement associé.

Le Service est disponible sur les terminaux de réception listés ci-dessous (ci-après désigné(s) les « Terminaux » et individuellement le « Terminal »).

Pour accéder au Service, l’Abonné doit disposer d’une connexion Internet avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles, et d’un processeur compatible.

OCS vous informe que, du fait de restrictions imposées par les ayants droit, les systèmes permettant de masquer l'adresse IP publique de son terminal, tels que notamment les réseaux privés virtuels (VPN) ou serveurs mandataires (également appelés proxy), qui sont généralement connus pour être utilisés pour contourner les mesures de géofiltrage, sont bloqués par OCS, et ne peuvent être utilisés pour se connecter au Service.

3.1 Ordinateurs
 

Le Service est accessible via le Site, sous réserve d’activer ses droits conformément à la procédure décrite sur le Site, sur les appareils et/ou ordinateurs (PC/Mac) utilisant les navigateurs web suivants :

Navigateurs PC Windows 10 :

  • Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
  • Google Chrome 95 ou versions ultérieures
  • compatibilité avec EDGE

Navigateurs PC Windows 7 et Windows 8 : 

  • Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
  • Google Chrome 95 ou versions ultérieures

Navigateurs Mac : 

  • Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
  • Google Chrome 95 ou versions ultérieures
  • Safari 10.1.2 (implique macOS 10.10 en minimum) ou versions ultérieures

3.2 Equipements mobiles (smartphones et tablettes)

Le Service est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+,4G, 5G en France métropolitaine uniquement), sous réserve de télécharger l’Application, sur tous les équipements mobiles équipés :
(i) du système d’exploitation iOS 13.2 ou versions ultérieures

(ii) du système d’exploitation Android 5.0 ou versions ultérieures

(iii) du système d’exploitation Windows 10 ou versions ultérieures

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient soit jailbreakés ou rootés, soit dont le système d’exploitation a été volontairement piraté dans le but de contourner certaines limitations imposées par leurs constructeurs respectifs.

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service par les réseaux mobiles EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels OCS ne saurait être tenue responsable.

3.3 Terminaux permettant l’accès sur écrans TV
 

Selon le type d’Abonnement, le Service pourra être accessible sur un écran TV via les terminaux définis sur https://www.ocs.fr/souscription/selection

Article 4 : Modalités d’utilisation du Service

4.1 Souscription de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement au Service auprès d’OCS s’effectue depuis le Site dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus et nécessite au préalable une inscription en remplissant les formulaires aux fins de création d’un Compte. Le cas échéant, en cas d’Offre Groupée, l’Abonné pourra souscrire un Abonnement au Service auprès du tiers partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS.

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la Date d’activation.

La souscription au Service n’est autorisée que pour les personnes physiques domiciliées sur le Territoire.

4.2 Accessibilité au Service

L’accès au Service est conditionné à la détention d’un Abonnement et à l’authentification de l’Abonné via son Compte.

L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son Compte.
L’Abonné s’engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante :
fraude@ocs.fr

L’Abonnement permet de visualiser le Service en streaming dans la limite de deux (2) flux simultanés.
Pour la fonction de téléchargement permettant d’accéder à des programmes du Service en mode déconnecté, l’Abonné pourra enregistrer quatre (4) Terminaux au maximum.

La modification d’un ou des Terminaux choisi(s) pourra intervenir à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’enregistrement.

Le Service est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service est strictement interdit.

L’Abonné est informé que le Service donne accès aux Chaînes de télévision OCS et leur catalogue de vidéogrammes qui sont susceptibles d’évoluer en raison des accords conclus avec les ayants droit et des évolutions techniques ou éditoriales. En particulier, lorsqu’un Abonné navigue dans le Service et sélectionne un programme, il est informé du temps restant avant sa déprogrammation du Service (par exemple, « disponible 45 jours »).

Le Service est accessible depuis la France métropolitaine (Corse incluse). En application du RÈGLEMENT (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, les Abonnés pourront, à compter du 1er avril 2018, accéder au Service lors de leur déplacement temporaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (par exemple lors de leurs vacances ou voyages d’affaires), c’est-à-dire dans les territoires suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne (les Açores et les Îles Canaries incluses), l'Estonie, la Finlande, la France métropolitaine (Corse incluse, ainsi que les régions périphériques suivants : la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, Saint-Martin), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (Madère inclus), la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (ci-après l’« Union Européenne »).

4.3 Mises à jour

L’Abonné est informé et accepte que des mises à jour peuvent survenir durant l’utilisation du Service, nécessaires ou non à la conformité du Service. OCS ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation de ces mises à jour si (i) l’Abonné a, au préalable été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et/ou (ii) la non-installation ou l’installation incorrecte n’est pas due à des lacunes dans les instructions fournies à l’Abonné.

Il est également rappelé que l’Abonné est en droit de refuser toute mise à jour non nécessaire à la conformité du Service ou, le cas échéant de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au Service ou à son utilisation.

Article 5 : Durée de l’Abonnement au Service

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de sa Date d’activation.
La date d’échéance de l’Abonnement est indiquée dans la rubrique « Mon Compte ».
A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) mois.

Dans le cas d’un paiement par Carte Cadeau, l’Abonnement est conclu à compter de sa date d’activation et pour une durée déterminée au prorata du montant de la Carte Cadeau ainsi que de la formule d’Abonnement sélectionnée. Le solde et l'échéance sont indiqués dans la rubrique « Mon Compte ». L’Abonnement sera tacitement reconduit à chaque activation d’une nouvelle Carte Cadeau pour la période correspondant au montant de la nouvelle Carte Cadeau ainsi que de la formule de l’Abonnement sélectionnée. Si vous avez souscrit au Service au moyen d’une carte bancaire et/ou renseigné une carte bancaire comme moyen de paiement, à l’échéance de la Carte Cadeau et sauf résiliation avant cette date, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de un (1) mois.

Les modalités applicables aux Cartes Cadeaux sont détaillées à l’article 8.3.

Article 6 : Période d’essai

L’Abonnement peut débuter par une période d’essai (ci-après la « Période d’essai »), dont la durée est spécifiée au moment de la souscription par l’Abonné. Cette Période d’essai est destinée aux nouveaux Abonnés et est soumise aux présentes CGA. L’octroi d’une Période d’essai est à la libre discrétion d’OCS. OCS se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer la durée de la Période d’essai et l’éligibilité de l’Abonné à cette Période d’essai.

Pendant cette Période d’essai, l’Abonné peut à tout moment résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 7.2. Au terme de la Période d’essai, l’Abonné sera automatiquement prélevé du montant de l’Abonnement.

Article 7 : Modalités de résiliation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence perdre le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7.2 Résiliation

7.2.1 Par l’Abonné

La résiliation de l’Abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site à la rubrique « Annuler mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date. Si l’Abonné bénéficie d’une Période d’essai, la résiliation prend effet à la date de résiliation de la Période d’essai.

En cas de souscription à une Offre Groupée réalisée auprès d’un tiers partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS, la résiliation de l’Abonnement au Service devra directement être réalisée auprès du tiers partenaire.

7.2.2 Par OCS

OCS dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas :
•    de non-paiement de l’Abonnement OCS par l’Abonné ;
•    d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
•    d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
•    plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.


Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Article 8 : Prix et conditions de paiement

8.1 Prix

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire.

Les prix applicables aux Abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet. Les dits prix sont (i) précisés ici et (ii) indiqués à l’Abonné sur le Site et l’Application préalablement à sa souscription.

Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Des tarifs promotionnels pourront être proposés à la discrétion de OCS, pendant une durée limitée. Informations disponibles sur https://www.ocs.fr/modalites

8.2 Modalités de paiement

Le prix mensuel forfaitaire de l’Abonnement choisi est payable d’avance, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé depuis le Site.

Pour les Abonnés bénéficiant d’une Période d’essai et sauf résiliation de leur part, l’Abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la Période d’essai et l’Abonné se verra prélever le prix mensuel forfaitaire de l’Abonnement choisi.

Le premier débit est réalisé le jour de la souscription à l’Abonnement ou, pour les Abonnés en Période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite Période d’essai.  

Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’Abonnement.

L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d’OCS, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement choisi.

L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son Compte, rubrique « changer mon mode de paiement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.

 8.3 Carte Cadeaux

Tout Abonnement au Service peut également être payé via une Carte Cadeau achetée préalablement dans le commerce (selon les enseignes où les Cartes Cadeaux sont disponibles, et selon les stocks disponibles).

Ces Cartes cadeaux sont activables 6 mois à compter de leur achat pour une utilisation en France métropolitaine uniquement et nécessitent préalablement de se créer un Compte ou de disposer d’un Compte en cours pour pouvoir les utiliser. Le montant de la Carte Cadeau sera crédité sur le Compte au moment de son activation. Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être utilisées sur les comptes facturés via des tiers, ni cumulées avec une Période d’Essai.

Les Cartes Cadeaux peuvent être utilisées pour toutes les formules d’Abonnement au Service.

Il est possible de cumuler plusieurs Cartes Cadeaux, le montant de chaque Carte Cadeau activée sera alors ajouté au crédit disponible.

A compter de leur activation, les Cartes Cadeaux engagent l'Abonné pour une durée déterminée au prorata du montant du solde des Cartes Cadeaux et de la formule d'Abonnement sélectionnée.

En cas de modification du prix de l'Abonnement, la durée de l'Abonnement sera recalculée en fonction du crédit restant sur la Carte Cadeau et du nouveau prix de l'Abonnement en fonction de l'offre sélectionnée. 

Le crédit et la date d’échéance de l’Abonnement associés à la Carte Cadeau est accessible depuis la rubrique « Mon Compte ».

L’Abonné peut, en cours d’utilisation d’une Carte Cadeau, changer de formule d’Abonnement, Dans ce cas, la durée de l’Abonnement sera recalculée au prorata du crédit restant sur la Carte Cadeau au moment de ce choix et de la nouvelle formule sélectionnée. L’Abonné pourra consulter la date d’échéance de son Abonnement associé à sa Carte Cadeau dans la rubrique « Mon Compte »

L’Abonné aura accès au Service tant qu’il dispose de crédit sur la Carte Cadeau ou les Cartes Cadeaux s’il en a cumulé et activé plusieurs. Une fois le crédit de la Carte Cadeau épuisé, l’Abonné ne pourra plus accéder au Service tant qu’il n’aura pas activé une autre Carte Cadeau ou tant qu’il n’aura pas ajouté un autre mode de paiement valide (carte bancaire). 

L'Abonné peut résilier son Abonnement pendant la période d'utilisation d'une des Cartes Cadeaux. La résiliation sera effective à la fin de la durée définie en fonction du montant cumulé des Cartes Cadeaux activées et de la formule d'Abonnement choisie. 

Les Cartes Cadeaux ne peuvent être ni revendues, ni échangées, ni remboursées même partiellement (même en cas de fin de validité, perte ou vol). Elles ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie par les enseignes où elles sont en vente ou par OCS. Les Cartes Cadeaux ne sont pas rechargeables.

Article 9 : Données personnelles et cookies

9.1 Données à caractère personnel

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l'Abonné est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles relative au Service accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.

9.2 Cookies

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous êtes invité à consulter la Politique Cookies accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.

Article 10 : Propriété intellectuelle

OCS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service, de l’Application et du Site associé. Le contenu du Site et de l’Application sont la propriété exclusive de la société OCS, titulaire de l’ensemble des droits y afférents, marques, logo, nom, etc. (ci-après désignés les « Eléments »).

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à OCS pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société OCS, est strictement interdite.

L’utilisation et l’accès au Service ne confère aucun droit à l’Abonné sur quelque élément que ce soit.

Les contenus sont protégés par des systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) qui permettent de contrôler leur utilisation. L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service. 

Article 11 : Protection des programmes

11.1 Programmes adultes

Les programmes adultes ne sont actuellement pas disponibles sur les Terminaux de réception.

11.2 Protection des programmes

Les programmes accessibles par l’Abonné dans le cadre de son Abonnement sont des fichiers numériques protégés par des systèmes de protection des droits (« Digital Rights Management » ou « DRM ») protégeant les titulaires de droits sur les programmes. L’Abonné s’engage à ne pas contourner ou porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service.

Article 12 : Occultations

L’Abonné est informé que quelques programmes pourront être occultés sur certains Terminaux de réception pour lesquels OCS ne détiendrait pas l’intégralité des droits pour une exploitation sur tous les Terminaux de réception.

Article 13 : Responsabilité d’OCS

OCS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

OCS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec OCS.

De même, OCS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs programmes due à des facteurs ne dépendant pas d’OCS (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet, etc.).

 Article 14 : Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un (1) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser au prorata de la période durant laquelle le contenu ou le service n’était pas conforme contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 15 : Réclamation

Pour toute demande d'assistance concernant l'utilisation du Service OCS, l'Abonné peut contacter OCS par Internet depuis le Chatbox Assistance ou via ce formulaire. 

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
 

Dernière mise à jour réalisée le 16/08/2022.