Conditions Générales d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le client peut souscrire et utiliser le service OCS, édité et proposé par OCS, société en nom collectif au capital de 75 002 499.50 euros, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 539 311 373 et dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « OCS »).

Directeur de la publication : Guillaume JOUHET

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGA, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » désigne toute personne physique majeure qui souscrit au moyen d’une carte bancaire française au Service directement proposé par la société OCS, ou le cas échéant auprès d’un partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS (par exemple en cas d’offre groupée avec le(s) service(s) d’un tiers partenaire), pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique de son entourage à qui l’Abonné confie l’utilisation du Service.

« Application » désigne l’application OCS éditée par la société OCS, accessible aux Abonnés sur (i) ordinateurs, (ii) terminaux mobiles et/ou tablettes, et selon le type d’Abonnement (iii) terminaux permettant d’accéder au Service sur écrans TV tels que définis sur https://www.ocs.fr/offre « voir les appareils compatibles ».

« Offre Groupée » désigne toute offre regroupant d’une part une offre d’accès au Service et d’autre part une offre d’accès à des services proposée par des sociétés tierces.

« Service » désigne le service payant édité par OCS permettant à l’Abonné l’accès (i) aux chaînes de télévision OCS Max, OCS City, OCS Choc et OCS Géants et (ii) à leur service de télévision de rattrapage, lui permettant de regarder, quand il le souhaite, les contenus mis à disposition par OCS pendant une durée limitée et de recevoir des recommandations personnalisées de contenus à visionner sur le service.
Le Service est disponible en téléchargeant l’Application ou en se connectant sur le Site et est réservé à un usage strictement privé, en streaming et/ou en téléchargement.

« Date d’activation » désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer le Service, soit dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de création de son compte (ci-après désigné le « Compte »).

« Site » : désigne le site Internet édité par la société OCS, accessible à l’adresse URL suivante : www.ocs.fr, permettant de souscrire et d’accéder au Service, en ce compris les pages accessibles depuis https://go.ocs.fr/ et https://www.ocs.fr/offre.

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise).

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, en ce compris les Abonnés.

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OCS fournira sur le Territoire à l’Abonné, l’accès au Service sur les terminaux de réception définis à l’article 3.

Plusieurs formules d’abonnements (ci-après désigné(s) « Abonnement » ou « Abonnements ») sont mises à disposition de l’Abonné :
•    Un Abonnement donnant accès au Service exclusivement depuis un smartphone, une tablette et un ordinateur ;
•    Un Abonnement donnant accès au Service depuis un smartphone, une tablette, un ordinateur et sur un écran TV (via les terminaux définis sur https://www.ocs.fr/offre « voir les appareils compatibles ») ;
•    Un Abonnement donnant accès au Service exclusivement depuis un smartphone, une tablette et un ordinateur, ainsi qu’au(x) service(s) de tiers dans le cas d’Offre Groupée. Dans cette hypothèse, l’Abonnement sera souscrit directement auprès du tiers partenaire. Pour un exemple d’Offre Groupée : « offre nouveaux abonnés UGC illimité » détaillée dans le lien suivant https://www.ocs.fr/modalites

En souscrivant à l’un des Abonnements, l’Abonné reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGA et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve.

Article 3 : Terminaux de réception disponibles

L’activation du Service interviendra après la souscription, sous réserve d’acceptation du paiement et du moyen de paiement associé.

Le Service est disponible sur les terminaux de réception listés ci-dessous (ci-après désigné(s) les « Terminaux » et individuellement le « Terminal »).
Pour accéder au Service, l’Abonné doit disposer d’une connexion Internet avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles, et d’un processeur compatible.

OCS vous informe que, du fait de restrictions imposées par les ayants droit, les systèmes permettant de masquer l'adresse IP publique de son terminal, tels que notamment les réseaux privés virtuels (VPN) ou serveurs mandataires (également appelés proxy), qui sont généralement connus pour être utilisés pour contourner les mesures de géofiltrage, sont bloqués par OCS, et ne peuvent être utilisés pour se connecter au Service.

3.1 Ordinateurs
Le Service est accessible via le Site ou l’Application, sous réserve d’activer ses droits conformément à la procédure décrite sur le Site, sur les appareils et/ou micro-ordinateurs (PC/Mac) utilisant les navigateurs web suivants :
Navigateurs PC Windows 10 :
•    Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures 
•    Google Chrome 75 ou versions ultérieures
•    Internet Explorer (PC)
•    compatibilité avec EDGE
Navigateurs PC Windows 7 et Windows 8 : 
•    Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures 
•    Google Chrome 75 ou versions ultérieures
Navigateurs Mac : 
•    Mozilla Firefox 64 ou versions ultérieures 
•    Google Chrome 75 ou versions ultérieures
•    Safari 10.1.2 (implique macOS 10.10 en minimum) ou versions ultérieures
Etant précisé que concernant Mozilla Firefox, Explorer 10 et Safari 8, le logiciel Silverlight 5.0 ou supérieur doit être installé.

 

3.2 Equipements mobiles (smartphones et tablettes)
Le Service est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G en France métropolitaine uniquement), sous réserve de télécharger l’Application, sur tous les équipements mobiles équipés :
(i) du système d’exploitation iOS 13.2 ou versions ultérieures
(ii) du système d’exploitation Android 5.0 ou versions ultérieures
(iii) du système d’exploitation Windows 10 ou version ultérieures
Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés ou rootés, soit dont le système d’exploitation a été volontairement piraté dans le but de contourner certaines limitations imposées par leurs constructeurs respectifs.

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service par les réseaux mobiles EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels OCS ne saurait être tenue responsable.

3.3 Terminaux permettant l’accès sur écrans TV
Selon le type d’Abonnement, le Service pourra être accessible sur un écran TV via les terminaux définis sur https://www.ocs.fr/offre « voir les appareils compatibles »).

 

Article 4 : Modalités d’utilisation du Service

4.1 Souscription

La souscription du Service auprès d’OCS peut être effectuée depuis le Site ou depuis une TV connectée Samsung compatible (version 2016 et ultérieure) dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus. Le cas échéant, en cas d’Offre Groupée, l’Abonné pourra souscrire au Service auprès du tiers partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS.
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la Date d’activation.
L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son Compte.
L’Abonné s’engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : fraude@ocs.fr
La souscription au Service n’est autorisée que pour les personnes physiques domiciliées sur le Territoire.

4.2 Accessibilité au Service

L’Abonnement permet de visualiser le Service en streaming dans la limite de deux (2) flux simultanés.
Pour la fonction de téléchargement permettant d’accéder à des programmes du Service en mode déconnecté, l’Abonné pourra enregistrer quatre (4) Terminaux au maximum.
La modification d’un ou des Terminaux choisi(s) pourra intervenir à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’enregistrement.
Le Service est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service est strictement interdit.
L’abonné est informé que le Service donne accès à un catalogue de vidéogrammes dont le contenu est susceptible d’évolution en raison des accords conclus avec les ayants droit. En particulier, lorsqu’un Abonné navigue dans le Service et sélectionne un programme, il est informé du temps restant avant sa déprogrammation du Service (par exemple, « disponible 45 jours »).
Le Service est accessible depuis la France métropolitaine (Corse incluse). En application du RÈGLEMENT (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, les Abonnés pourront, à compter du 1er avril 2018, accéder au Service lors de leur déplacement temporaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (par exemple lors de leurs vacances ou voyages d’affaires), c’est-à-dire dans les territoires suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne (les Açores et les Îles Canaries incluses), l'Estonie, la Finlande, la France métropolitaine (Corse incluse, ainsi que les régions périphériques suivants : la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, Saint-Martin), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (Madère inclus), la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (ci-après l’« Union Européenne »).

Article 5 : Durée de l’Abonnement au Service

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de sa Date d’activation.
La date d’échéance de l’Abonnement est indiquée dans la rubrique « Mon Compte ».
A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) mois. 

Article 6 : Période d’essai

L’Abonnement peut débuter par une période d’essai (ci-après la « Période d’essai »), dont la durée est spécifiée au moment de la souscription par l’Abonné. Cette Période d’essai est destinée aux nouveaux Abonnés et est soumise aux présentes CGA. OCS se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer la durée de la Période d’essai et l’éligibilité de l’Abonné à cette Période d’essai. 
Pendant cette Période d’essai, l’Abonné peut à tout moment résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 7.2. Au terme de la Période d’essai, l’Abonné sera automatiquement prélevé du montant de l’Abonnement.

Article 7 : Modalités de résiliation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7.2 Résiliation

7.2.1 Par l’Abonné

La résiliation de l’Abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site à la rubrique « Annuler mon abonnement ».
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date. Si l’Abonné bénéficie d’une Période d’essai, la résiliation prend effet à la date de résiliation de la Période d’essai.
En cas de souscription à une Offre Groupée réalisée auprès d’un tiers partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS, la résiliation de l’Abonnement au Service devra directement être réalisée auprès du tiers partenaire.

7.2.2 Par OCS

OCS dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas :
•    de non-paiement de l’Abonnement OCS par l’Abonné ;
•    d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
•    d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
•    plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

 

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Article 8 : Prix et conditions de paiement

8.1 Prix

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire.

Les prix applicables aux Abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet. Les dits prix sont (i) précisés ici et (ii) indiqués à l’Abonné sur le Site et l’Application préalablement à sa souscription.

Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Des tarifs promotionnels pourront être proposés à la discrétion de OCS, pendant une durée limitée. Informations disponibles sur https://www.ocs.fr/modalites,

8.2 Modalités de paiement

Tout Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé depuis le Site. 
Pour les Abonnés bénéficiant d’une Période d’essai et sauf résiliation de leur part, l’Abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la Période d’essai et l’Abonné se verra prélever le prix mensuel forfaitaire de l’Abonnement choisi. 
Le premier débit est réalisé le jour de la souscription à l’Abonnement ou, pour les Abonnés en Période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite Période d’essai.  
Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d’OCS, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement choisi.

L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son Compte, rubrique « changer mon mode de paiement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.
 

Article 9 : Données personnelles et cookies

9.1 Données à caractère personnel

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l'Abonné est invité à consulter la Politique sur la Protection des Données Personnelles relative au Service accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.

9.2 Cookies

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous êtes invité à consulter la Politique Cookies accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.

Article 10 : Propriété intellectuelle

OCS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service, de l’Application et du Site associé. Le contenu du Site et de l’Application sont la propriété exclusive de la société OCS, titulaire de l’ensemble des droits y afférents, marques, logo, nom, etc. (ci-après désignés les « Eléments »).

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à OCS pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société OCS, est strictement interdite.

L’utilisation et l’accès au Service ne confère aucun droit à l’Abonné sur quelque élément que ce soit.

Les contenus sont protégés par des systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) qui permettent de contrôler leur utilisation. L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service.
 

Article 11 : Protection des programmes

11.1 Programmes adultes

Les programmes adultes ne sont actuellement pas disponibles sur les Terminaux de réception.

11.2 Protection des programmes

Les programmes accessibles par l’Abonné dans le cadre de son Abonnement sont des fichiers numériques protégés par des systèmes de protection des droits (« Digital Rights Management » ou « DRM ») protégeant les titulaires de droits sur les programmes. L’Abonné s’engage à ne pas contourner ou porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service.

Article 12 : Occultations

L’Abonné est informé que quelques programmes pourront être occultés sur certains Terminaux de réception pour lesquels OCS ne détiendrait pas l’intégralité des droits pour une exploitation sur tous les Terminaux de réception.

Article 13 : Responsabilité d’OCS

OCS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

OCS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec OCS.

De même, OCS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs programmes due à des facteurs ne dépendant pas d’OCS (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet, etc.).
 

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGA sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Dernière mise à jour réalisée le 26/11/2021